Avocate au barreau de Lorient · 5 avenue Amiral Dordelin, Lorient 07 60 71 66 54contact@alibert-avocat.fr

Domaine d’intervention

Droit public et droit de la santé

La défense des libertés fondamentales est au cœur de la pratique de Maître Juliette Alibert : liberté d’expression et droit d’alerte, droit au respect de la vie privée, protection des données personnelles, libertés publiques face aux décisions de l’administration.

Elle prend en charge tous types de contentieux opposant l’administration à une personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise ou d’une association. Elle accompagne également les collectivités et les établissements publics, en conseil comme en contentieux.

Plus particulièrement, en droit de la santé et en droit hospitalier, elle assiste tous les professionnels de santé (médecins, infirmiers, etc.) et leurs organisations sur l’ensemble des normes qui régissent et encadrent leurs obligations à l’égard de leurs patients, dont la gestion des problématiques liées au traitement des données de santé. Elle intervient en tant que conseil, ou les défend devant les instances ordinales ou judiciaires, qu’ils soient poursuivis au titre de leur responsabilité civile ou pénale, ou de manquements déontologiques.

Parallèlement, elle dispose de toute l’expertise nécessaire à l’analyse juridique et à l’évaluation de l’ensemble des préjudices subis pour accompagner et défendre les patients devant les juridictions, notamment administratives.

Libertés fondamentales

  • Procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté lorsqu’une liberté fondamentale est gravement et manifestement atteinte
  • Liberté d’expression et protection des personnes qui alertent
  • Droit au respect de la vie privée et protection des données personnelles, en particulier des données de santé
  • Contestation des mesures de police administrative
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Accompagnement des associations engagées dans la défense des droits

Droit public et administratif

  • Droit administratif général, services publics et responsabilité de l’administration
  • Fonction publique : agents titulaires et contractuels, procédures disciplinaires, fin de contrat
  • Collectivités territoriales : intercommunalité, développement économique, police administrative
  • Urbanisme et domaine public, environnement, contentieux des examens et des concours

Procédures

  • Recours gracieux et hiérarchiques
  • Référés, recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaires
  • Procédures devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État

Droit de la santé : professionnels de santé

  • Droit hospitalier : établissements publics de santé, personnels hospitaliers, relations avec les patients
  • Conseil sur les obligations à l’égard des patients
  • Traitement et protection des données de santé
  • Contentieux ordinal : défense devant les instances ordinales
  • Défense en responsabilité civile ou pénale

Droit de la santé : patients

  • Faute médicale : mise en cause de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé
  • Analyse juridique et évaluation des préjudices
  • Indemnisation du préjudice corporel devant les juridictions et les commissions compétentes

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le référé-liberté ?

Le référé-liberté permet de saisir en urgence le juge administratif lorsqu’une autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge se prononce en principe dans un délai de quarante-huit heures et peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause.

Quelles libertés peuvent être défendues ?

Le juge a reconnu de nombreuses libertés fondamentales : liberté d’expression, liberté d’aller et venir, liberté de réunion et de manifestation, droit au respect de la vie privée, liberté syndicale, droit d’asile, liberté d’entreprendre, entre autres. La protection des données personnelles est étroitement liée au droit au respect de la vie privée.

De combien de temps est-ce que je dispose pour contester une décision administrative ?

En principe, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge. Certaines matières, comme l’urbanisme, obéissent à des règles particulières.

Je suis agent public et je fais l’objet d’une procédure disciplinaire : quels sont mes droits ?

Vous avez le droit d’obtenir la communication intégrale de votre dossier, d’être informé des faits reprochés et de vous faire assister par le défenseur de votre choix. Pour les sanctions les plus lourdes, le conseil de discipline doit être consulté. La sanction peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité permet, à l’occasion d’un procès, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition contestée.

Je suis victime d’un accident médical : quelles sont mes options ?

Lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité, vous pouvez engager une procédure amiable et gratuite devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Vous pouvez aussi agir directement devant le tribunal judiciaire, s’agissant d’un établissement ou d’un praticien privé, ou devant le tribunal administratif, s’agissant d’un hôpital public. Dans tous les cas, l’expertise médicale est l’étape décisive, et l’avocat vous y assiste pour faire reconnaître l’ensemble de vos préjudices.

De combien de temps est-ce que je dispose pour agir ?

L’action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du moment où l’état de santé est stabilisé.

Je suis professionnel de santé et convoqué devant mon Ordre : dois-je être assisté ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé. La procédure disciplinaire obéit à des règles précises et les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. L’avocat prépare votre défense, analyse les pièces de la plainte et vous assiste lors de la conciliation puis devant la chambre disciplinaire.

Quelles règles s’appliquent aux données de santé ?

Les données de santé sont des données sensibles au sens du RGPD : leur traitement est en principe interdit, sauf exceptions encadrées, et leur hébergement pour le compte d’un tiers doit être confié à un hébergeur certifié pour les données de santé. Les professionnels comme les éditeurs de logiciels et les plateformes doivent donc s’assurer de la licéité de chaque traitement et de l’information des patients.

Ces réponses sont des informations générales, à jour en novembre 2026. Elles ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.

Interventions et presse sur ce sujet

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