Domaine d’intervention
Droit du travail et lanceurs d’alerte
Maître Juliette Alibert assiste salariés, employeurs et organisations syndicales en droit du travail, dans le cadre de litiges devant le conseil de prud’hommes ou de questionnements en lien avec la matière sociale. Plus spécifiquement, elle a développé une expertise dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte au cours de ses années d’exercice au barreau de Paris. Elle défend les lanceurs d’alerte et accompagne les entreprises, les collectivités et les associations dans la mise en place de leurs dispositifs d’alerte interne et dans la conduite d’enquêtes internes.
Elle intervient devant les juridictions prud’homales, administratives et pénales, comme en conseil, afin de définir la stratégie la plus adaptée, y compris lorsqu’une médiatisation du dossier est envisagée.
Droit du travail
- Licenciement et rupture de la période d’essai
- Rupture négociée du contrat de travail
- Harcèlement moral
- Discrimination
- Conditions de travail
- Projets de réorganisation
Comment elle intervient
- En conseil, pour définir la stratégie la plus adaptée en amont
- En négociation, pour favoriser un règlement amiable lorsque c’est possible
- Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel
Lanceurs d’alerte : vous avez signalé des faits et subissez des représailles
- Analyse de votre situation au regard du statut de lanceur d’alerte et des protections qu’il ouvre
- Contestation d’un licenciement, d’une sanction ou de toute autre mesure de représailles
- Procédures d’urgence devant le juge pour obtenir rapidement la suspension des mesures
- Accompagnement lorsque le dossier fait l’objet d’une exposition médiatique
Vous êtes une entreprise, une collectivité ou une association
- Mise en place et révision des dispositifs internes de recueil et de traitement des signalements
- Conduite d’enquêtes internes à la suite d’un signalement
- Conseil sur la protection des personnes qui signalent et des personnes mises en cause
Le volet pénal de l’alerte
- Défense de la personne qui a alerté lorsqu’elle est poursuivie, notamment pour diffamation ou violation d’un secret
- Plaintes et constitution de partie civile contre les représailles et l’entrave au signalement
- Voir la page Droit pénal et défense des victimes
Le cadre juridique de l’alerte repose notamment sur la directive (UE) 2019/1937 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, transposée en droit français par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Questions fréquentes
De combien de temps est-ce que je dispose pour contester mon licenciement ?
En principe, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement. D’autres délais s’appliquent selon la nature de la demande : cinq ans en matière de discrimination, par exemple, et trois ans pour les rappels de salaire. Il est préférable de consulter rapidement après la rupture.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Le salarié n’a pas à apporter une preuve complète : il doit présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement (écrits, arrêts de travail, attestations, échanges). Il revient ensuite à l’employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs. La constitution du dossier est déterminante et gagne à être préparée avec un avocat.
L’employeur peut-il rompre librement la période d’essai ?
La rupture de la période d’essai n’a pas à être motivée, mais elle ne peut être discriminatoire, ni sanctionner une alerte, ni être détournée de sa finalité, qui est d’apprécier les compétences du salarié. Un délai de prévenance doit être respecté. Une rupture abusive peut donner lieu à des dommages et intérêts, voire être annulée.
Rupture conventionnelle ou licenciement : comment négocier ?
La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties et ouvre droit aux allocations chômage. Lorsqu’un litige existe déjà, une transaction peut aussi être négociée après la rupture. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat permet d’évaluer vos droits et de négocier les conditions de départ en connaissance de cause.
Un salarié signale un harcèlement : que doit faire l’employeur ?
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit réagir sans attendre, prendre si nécessaire des mesures de protection provisoires et conduire une enquête interne impartiale et confidentielle, en entendant les personnes concernées. Une inaction ou une enquête insuffisante peut engager la responsabilité de l’entreprise, même si le harcèlement n’est finalement pas établi.
Que risque l’employeur en cas de faute inexcusable ?
La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La victime obtient alors une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices : la caisse d’assurance maladie verse ces sommes, puis en récupère le montant auprès de l’employeur. Une prévention rigoureuse est la meilleure protection : document unique d’évaluation des risques, formation, traitement des alertes.
Qui peut être reconnu comme lanceur d’alerte ?
Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation du droit. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de l’activité professionnelle, la personne doit en avoir eu personnellement connaissance. Certaines informations restent exclues, notamment celles couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Dois-je obligatoirement signaler d’abord en interne ?
Non. Depuis la réforme de 2022, vous pouvez choisir entre le signalement interne, auprès de votre employeur ou de votre organisation, et le signalement externe, auprès d’une autorité compétente, du Défenseur des droits ou de l’autorité judiciaire. La divulgation publique, par exemple dans la presse, reste encadrée par des conditions plus strictes. Le choix du canal a des conséquences sur votre protection : il est utile d’en parler avec un avocat avant d’agir.
Mon employeur me licencie ou me sanctionne après mon alerte : que faire ?
Les mesures de représailles prises contre un lanceur d’alerte sont interdites et un licenciement prononcé pour ce motif est nul. Il suffit au salarié de présenter des éléments de fait permettant de supposer qu’il a lancé une alerte ; c’est alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’alerte. En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé pour faire cesser le trouble : la Cour de cassation l’a confirmé en 2023, dans une affaire où Maître Juliette Alibert représentait une association en appel.
Le Défenseur des droits peut-il m’aider ?
Oui. Le Défenseur des droits informe et oriente les lanceurs d’alerte, peut recevoir des signalements et rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte, avis utile dans une procédure. L’accompagnement par un avocat reste précieux pour construire la stratégie d’ensemble, notamment lorsque des procédures prud’homales, administratives ou pénales sont en jeu.
Quelles sont les obligations des entreprises et des collectivités ?
Les entreprises et organismes employant au moins cinquante salariés, ainsi que de nombreuses entités publiques, doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Celle-ci doit garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées et des informations recueillies. Le cabinet accompagne la rédaction de ces procédures et la conduite des enquêtes internes qui en découlent.
Ces réponses sont des informations générales, à jour en novembre 2026. Elles ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.
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